Un léger frein à la CNIL

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Article publié le Lundi 19 Juillet 2004, 16:07



Avec la nouvelle loi informatique et libertés, adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) voit ses pouvoirs limités. Il est désormais possible de recueillir des données personnelles, afin d’en constituer un fichier, sans pour autant en faire la déclaration préalable à la CNIL. Pour éviter cette déclaration, il suffira d’un correspondant chargé de protéger les données au sein de l’entreprise. Un avis consultatif de la CNIL sera rendu après coup et publié au JO. Même si les pouvoirs d’investigation de la CNIL sont renforcés, cela ne suffira pas pour contrôler la création de fichiers.
Les majors du monde de la musique peuvent ainsi envisager d’établir la liste des personnes surprises à télécharger illégalement des morceaux. Sans que l’on puisse aujourd’hui évaluer la valeur d’un tel fichier devant les tribunaux. En outre, un recours devant le Conseil constitutionnel est attendu, émanant notamment du groupe parlementaire socialiste, opposé au projet.



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Source : indéterminée

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